Préambule

Ces conditions générales de vente régissent les rapports entre la SELARL Pharmacie Viroise, (ci-après « Ma Pharma) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le n° 449 526 342, dont le siège social est au 19 place du 6 juin à Vire (14500) et toute personne effectuant un achat en ligne (« le Client ») par le biais du site mapharma14.fr (« le Site »). Le Site est la propriété de la Ma Pharma en sa totalité, ainsi que de l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires détenteurs de ces droits. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique à la condition de ne pointer que sur la page d’accueil du Site. Le pointage directement vers les photographies du Site n’est pas autorisé.

 

1. Acceptation des conditions – Objet - Définition

Le client reconnaît, d’une part, avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, de ces conditions générales et des différentes notices, informations, disponibles et téléchargeables sur le Site qu’il déclare accepter sans réserve, ainsi que de la faculté de solliciter les conseil du pharmacien. Les présentes conditions générales de vente fixent le cadre des commandes passées sur le Site, chaque bon de commande étant réputé en intégrer tous les termes. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

On entend ici par: « Produit », tout produit de santé, de parapharmacie, de cosmétique et de médicament délivrable sans prescription dont la vente à distance est rendue possible sur le Site ; « Médicament » les substances ou compositions ayant des effets curatifs ou physiologiques, dont la délivrance n’est pas soumise à une prescription médicale et distribuable par internet conformément à la réglementation française et/ou communautaire ; « Client », la personne physique majeure qui acquiert des Produits sur le Site ou le professionnel qui les acquiert pour les besoins du personnel ou des membres de l’établissement; « Commande » le document dématérialisé ou papier, signé ou renseigné par le Client sur le Site.

Ma Pharma peut modifier ses conditions générales à tout moment, la version applicable à toute transaction entre les parties étant celle qui est accessible en ligne dans le cadre du processus de commande sur le Site. Il appartient au Client de conserver sur son disque dure les éléments documentaires (au surplus imprimable) de sa Commande. Conformément à la réglementation applicable aux contrats électroniques à distance seuls sont conservés pendant une durée de dix ans sur un serveur de sauvegarde, les contrats conclus par voie électronique avec les Clients portant sur des sommes égales ou supérieures à 120 euros.

 

Accès au Site

Comme tout site internet, le Site est accessible à tout instant sous réserve des opérations de maintenance curative ou préventive des fournisseurs d’accès internet, des cas de force majeure, des nécessaires mises à jour du Site et au titre desquels Ma Pharma ne peut être tenue pour responsable.

 

2. Illustration et caractéristiques essentielles des Produits

Les Produits proposés au Client figurent sur le Site dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site. Chaque produit proposé sur le Site fait l’objet d’une présentation sommaire conforme à la réglementation indiquant sa dénomination, ses propriétés, son prix, une photographie, avec s’agissant des Médicaments un descriptif détaillé, une notice d’utilisation et avec le renvoi via des liens hypertextes vers les sites de l’ordre national des pharmaciens, du ministère de la santé, de l’agence nationale du médicament. Les photographies illustrant les Produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Ma Pharma ne pourra être engagée. Les droits de Propriété Intellectuelle sur ces photographies appartiennent à Ma Pharma, qui ne concède à cet égard aucune licence. La majorité des Produits proposés en ligne à ses clients par Ma Pharma sont disponibles dans l’entrepôt dont elle dispose. Les Médicaments et autres produits sont issus du circuit pharmaceutique applicable en France et sont livrés par les laboratoires ou via des grossistes répartiteur ou centrales d'achat et des plateformes logistiques situées en France. Les produits de marques étrangères sont en général commandés auprès de filiales françaises et livrés par leurs soins et tracés en tant que tels.

 

Chemin contractuel et processus de commande

 

Spécificités relatives à la commande de Médicament.

Après avoir surfé sur le site le Client choisit l’onglet correspondant à ses besoins (à titre d’exemple santé, beauté, médicament etc…) qui le conduit au Produit recherché via une classification par catégorie générale d’indication (douleurs, fièvre, nausées, toux,…) et de substance active

Avant validation de la première commande le Client doit procéder à la création d’un compte patient personnel et renseigne le formulaire d’Etat civil et de Santé le concernant. Il garantit l’exactitude des informations fournies et s’engage à conserver identifiant et mot de passe qui sont strictement personnels de manière totalement confidentielle. Il reçoit une confirmation de création de son compte patient par email. Toute commande de Produits au moyen de ces identifiant et mot de passe sera présumée avoir été effectuée par le Client.

Le Client dispose des informations relatives aux précautions d’emploi et à la posologie détaillées dans une notice du médicament disponible au format PDF et imprimable. Après l’avoir consultée il peut passer à la commande proprement dite qui se traduit par les phases successives suivantes :

 

Cadre général

Choix du Produit, confirmation de ce choix par l’ajout au panier (1er clic) , confirmation du panier par un clic de terminaison de la commande (terminer la commande ou commander : 2ième clic), Identification du Client et de ses coordonnées que le client confirme par un clic; Choix du mode de livraison au moyen d’un clic; Vérification du récapitulatif de la commande et de son prix avec faculté de correction d'éventuelles erreurs, avec consultation et acceptation des conditions générales de vente (téléchargeable) en cochant la case correspondante et validation de la commande (3ième clic), choix du mode de paiement au moyen d’un clic, Paiement instantané de la commande ou différé par chèque; Envoi par Ma Pharma de l’accusé de réception de la commande avec les mentions obligatoires et la facture en pièces attachées au format PDF, stockables sur le disque dure de l’ordinateur du Client.

 

3. Enregistrement et traitement de la Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Ma Pharma confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande et après que les centres de paiement bancaire aient donné leur accord. En cas de rejet du centre de paiement concerné, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par email. Ma Pharma se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou dont le compte patient personnel contiendrait des renseignements inexacts. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le Produit.

 

Conseil du Pharmacien et collaboration du Client

Pour les besoins de la distribution par voie électronique des Médicaments commandés par le Client, le Client dispose de plusieurs médias et outils : il remplit avec exactitude un formulaire de santé, il peut engager un dialogue pertinent soit par email soit par un chat live ou différé, peut poser des questions complémentaires, le site mettant à disposition la notice du Médicament, le Résumé des Caractéristiques du Produit et divers liens hypertextes officiels.

Le pharmacien conseil le client, compte tenu de la collaboration à cet effet de ce dernier. Etant précisé que lorsque l’intérêt du Client lui paraît l’exiger, Ma Pharma est en droit de refuser la délivrance du Produit, et peut ré-orienter le Client vers le corps médical, sans que la responsabilité de Ma pharma puisse être recherchée de ce chef.

Toutes les commandes de Médicaments passées auprès de Ma Pharma sont destinées à l'usage personnel des clients, des membres ou adhérents de l’organisme ayant passé commande les destinataires de ces produits s'interdisant toute revente partielle ou totale.

 

4. Livraison

Ma Pharma fait livrer les colis des Commandes passées sur le Site partout en France Métropolitaine ainsi qu’en Corse Monaco et Andorre. Ma Pharma n’adresse pas à l’ouverture de son service de vente à distance de produits de parapharmacie et de médicaments le marché International ou Communautaire.

Ma Pharma fera ses meilleurs efforts pour traiter les Commandes, dans la limite des stocks disponibles des Produits proposés sur le Site. Ma Pharma ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’une Commande conclue en cas d’indisponibilité ou en cas de rupture de stock chez elle le laboratoire ou le répartiteur. Si après confirmation de la Commande le Produit réservé s’avérait ne pas être disponible, Ma Pharma en informera par email ou par téléphone le Client dans les meilleurs délais.

Si le Produit n'est pas disponible et qu’il ne peut pas être livré par correspondance dans un délai de 7 jours suivant la date maximale de livraison prévue de la commande, le service client de Ma Pharma prendra contact avec le Client pour valider avec lui les modalités de remboursement de sa commande qui interviendra au plus tard sous 30 jours. Alternativement, le service client de Ma Pharma pourra proposer un remboursement sous forme de bon d'achat, d’avoir sur tout le Site pendant un an, ou fournir un produit de substitution disponible de qualité et de prix équivalents. En cas de fourniture d’un bien d’une qualité et d’un prix équivalents les frais de retour en cas d’exercice par le client du droit de rétractation seront à la charge de Ma Pharma.

Exceptionnellement, en cas de difficultés d'approvisionnement pour tout ou partie des Produits demandés à l’occasion d’une Commande, la Commande peut être mise en attente par Ma Pharma jusqu’à réception de la totalité des produits.

Il est encore précisé que pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors que les frais de livraison d’une seule livraison. Si le client souhaite deux lieux de livraison différents, il passe deux commandes, avec les frais de livraison en double correspondants.

S’agissant des Produits disponibles, après confirmation de commande, Ma Pharma s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par le Client et ce dans un délai maximum de 72h ouvrées. Dans l’hypothèse d’une Commande avec modalité de livraison contre-remboursement, le Client s'engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande. En l’absence de règlement le colis ne peut être remis au Client, Ma Pharma disposant d’une option soit annuler purement et simplement la vente, soit l’annuler avec application d’une pénalité forfaitaire de 40 euros.

La livraison sera effectuée par La poste en colissimo suivi en France Métropolitaine, étant précisé que les délais de livraison, sauf stipulation dérogatoire s’établissent après remise/expédition au transporteur:

Les délais de livraison correspondent aux délais de traitement et de livraison des Produits. Lorsqu’ils ne sont pas disponibles en stocks, les délais sont eux mêmes calculés en fonction de la date de réception du Produit communiquée par le laboratoire ou le grossiste répartiteur. Ces délais ne comprennent pas les jours fériés ainsi que les week-ends. Les délais de livraison sont indiqués au Client au cas par cas soit lors de la validation du récapitulatif de Commande par le client, soit lors de l’accusé de réception de la Commande par Ma Pharma.

 

Livraison en France :

Collisimo : le colis confié par Ma Pharma au transporteur La Poste est livré dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés aux tarifs mentionnés sur le Site et repris dans la facture, à l’adresse mentionnée par le Client. Si le Client est absent au moment de la livraison, le colis devra être retiré au bureau de Poste limitrophe figurant sur l’avis de passage du facteur.

Spécificité relative à la commercialisation des Produits de la marque Pierre Fabre – que Ma Pharma ne commercialise qu’en France - et dans l’hypothèse ou Ma Pharma aura décidé d’adapter son Site et de cibler les marchés extérieurs :

La vente de l'ensemble des gammes du Laboratoire Pierre Fabre est limité l'Espace Économique Européen. Toute vente effectuée en dehors de cet espace économique sera immédiatement remboursée.

Espace Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège.

La livraison est effectuée dans AUX HEURES OUVRABLES et dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne agissant au nom et pour le compte du client et dont les coordonnées ont été mentionnées par ledit Client.

LE CLIENT INDIQUERA POUR LES BESOINS DE LA LIVRAISON UNE ADRESSE PROFESSIONNELLE DES LORS QUE CE DERNIER N’EST PAS EN MESURE DE PRENDRE RECEPTION PERSONNELLEMENT DU MEDICAMENT OU PAR PERSONNE SPECIALEMENT AVERTIE PAR LE CLIENT A CET EFFET.

Les livraisons sont réputées effectuées dès mise à disposition du Produit auprès du Client ou son mandataire par le transporteur, qui recueille la signature/récépissé de ce dernier via le système de contrôle papier ou électronique en usage chez ce transporteur, soit, en cas d’absence, par la remise d’un avis de mise à disposition ou de passage dans la boîte aux lettres du destinataire.

II appartient au CLIENT OU A SON MANDATAIRE DE VERIFIER LES EXPEDITIONS A L ARRIVEE ET DE FAIRE TOUTES RESERVES ET RECLAMATIONS QUI SERAIENT JUSTIFIEES SINON DE REFUSER LE COLIS, en cas de manquant, d’ouverture avérée ou apparente du colis ou de traces manifestes de détérioration. Les réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception DANS LES TROIS JOURS ouvrables suivant la livraison des Produits, avec copie obligatoire à l’attention de Ma Pharma.

Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement dès réception à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.

Sauf cas de force majeure ou fait imputable au Client, les modalités du droit de retour et de remboursement sont mises en oeuvre en concertation avec le service client de Ma Pharma.

 

Les réclamations devront être adressées à Ma Pharma et les produits retournés selon la procédure suivante :

  1. Remplir le formulaire adressé au format PDF par le service client de Ma Pharma ou disponible dans le colis. En cas de non-conformité à la Commande, le Client fournit une explication suffisante et motivée en renseignant le formulaire.
  2. Placer le ou les produits à retourner avec tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations dans le carton original ou équivalent et joindre copie de la facture et du bon de livraison accompagnées du formulaire ou d’une lettre mentionnant la demande de retour et les articles concernés,
  3. Les colis en retour doivent être envoyés avec un accusé de réception à l’adresse indiquée sur le bon de livraison. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté.

 

En cas de fraude avérée ou suspectée Ma Pharma peut suspendre ou différer le remboursement.

Ne sont pas repris et remboursés les produits retournés ne respectant pas la procédure supra et en tout état de cause les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier son expéditeur, à savoir ne comprenant pas au minimum le numéro de commande, l’adresse mail, le nom, le prénom, l’adresse et le formulaire signé.

 

NON RESPECT DU DELAI DE LIVRAISON

Au total et compte tenu des dispositions ci-dessus, Ma Pharma s’engage sur un délai de livraison d’au plus 15 jours ouvrés.

Si un cas de dépassement du délai de livraison est constaté, le Client en informe immédiatement Ma Pharma en appelant le numéro de téléphone spécifique figurant sur le Site et rappelé dans l’accusé de réception.

En tout état de cause et conformément à la loi lorsque le dépassement du délai est supérieur à 7 jours le Client est en droit dans un délai de soixante jours de demander par lettre AR l'annulation de la Commande (sauf cas de force majeure ou fait du Client), à moins que la Commande ne soit arrivée à bon port avant cette demande. Si le colis est arrivé après la demande de dénonciation du Client, ce dernier s’engage à le renvoyer et Ma Pharma s’engage à procéder au remboursement du produit et aux frais d’envoi, à réception du produit par ses soins, complet et dans son état d’origine, sauf contrordre par email du Client informant le vendeur de son acceptation.A l’égard du professionnel, et compte tenu de ce qui précède, Ma Pharma s’engage dans le cadre de l’obligation de délivrance (dans un délai d’au plus quinze jours ouvrés), les produits voyageant aux risques du premier.

LIMITE DE VENTE DES PRODUITS

Pierre Fabre Dermo Cosmétique (A-derma, Eau Thermale Avène, Ducray, Elancyl,  Klorane, Galénic et René Furterer) limite la vente de ses Produits à 6 références identiques vendues à un même utilisateur final au cours d’une période de 15 jours consécutifs. Nous sommes tenus d'informer Pierre Fabre Dermo Cosmétique pour toute demande de livraison supérieure à ce nombre.

 

5. Rétractation et réclamations

 

5.1 Produits de parapharmacie hors Médicaments

A l'exception des Produits confectionnés ou préparés sur mesure, ou selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ou qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, le Client bénéficie d’un droit de rétractation/retour de 7 jours (à compter de la réception des articles) Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai susvisé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ce délai est porté à 14 jours à compter du 13 juin 2014.

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation il en informe immédiatement le service client par téléphone et le confirme par internet à l’adresse mail de Ma Pharma réservée à cet effet, et renvoie à ses frais le colis.

Si avant toute livraison le Client s’aperçoit que sa commande est erronée il en informe immédiatement le service Client de Ma Pharma par téléphone et par email, le droit de rétractation/retour s’appliquant et se traduisant par une annulation de la Commande avec suspension de l’acheminement si elle est réalisable.

Le Client s’interdit de retourner un Produit incomplet, dont l'emballage a été déchiré, abîmé, endommagé, utilisé/testé ou sali. Ma Pharma ne le reprendra pas. Aucun envoi en contre-remboursement n’est accepté.

Ne sont jamais repris les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier son expéditeur, ou dont manquent le numéro de commande, l’adresse mail, le nom, le prénom, l’adresse.

Tout Produit retourné doit être correctement protégé, dans un parfait état de revente et de commercialisation (non essayés, non abîmés, endommagés ou salis par le Client) accompagnés de tous ses accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, à l'adresse indiquée, avec la facture adressée par Ma Pharma, à charge pour le Client d’en conserver une copie.

En cas de fraude avérée ou suspectée ou de non respect des conditions de retour, Ma Pharma peut notamment suspendre ou différer le remboursement.

Le remboursement auprès du Client est effectué, au choix du client, soit sous forme de d’un produit alternatif, ou bons d’achats ou par un avoir valable un an sur l'ensemble du Site, soit par remboursement sur carte bancaire, soit par cheque dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation/retour est exercé.

Le service client de Ma Pharma est le suivant : Ma Pharma – Groupement Service client – Grande Pharmacie Viroise, 19 place du 6 juin, 14500 Vire - Tél:02 31 68 00

77 - www.mapharma.fr. – adresse internet du service client : service-client@mapharma.fr.

Sauf transposition nationale d’ordre public extensive de la directive 2011/83 UE, (si l’extension est supplétive elle ne s’appliquera donc pas aux présentes), le droit de rétractation ne bénéficie qu’aux consommateurs personnes physiques contractant pour leurs besoins personnels.

 

5.2 Médicaments

Conformément aux dispositions du code de la Santé, le droit de rétraction ne peut être exercé dans la mesure où les médicaments sont des produits de santé qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer. L’absence du droit de rétractation se justifie également par les impératifs de sécurité de la chaîne d’approvisionnement. En effet, un produit sorti du circuit de distribution et de délivrance ne peut le réintégrer. En conséquence aucun échange ne pourra être effectué et tout produit retourné sera détruit et ne pourra faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement.

Toutefois, en cas d’erreur de délivrance ou de réception d’un produit détérioré (et retourné comme indiqué au paragraphe supra), le Client peut demander à être remboursé. Les frais de réexpédition seront pris en charge par Ma Pharma. En cas de fraude avérée ou suspectée Ma Pharma peut néanmoins suspendre ou différer le remboursement.

 

5.3 Garanties

Le Client bénéficie des garanties légales applicables des vices cachés et le cas échéant de conformité.

En présence d'un vice caché, le Client a le choix entre d’une part se faire restituer le prix, moyennant la restitution par lui (selon les modalités supra) du produit, ou d’autre part, la conservation du produit (affecté par le vice caché) mais moyennant une restitution partielle du prix consentie par le vendeur.

En présence d’un défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit ou la restitution du prix en tout ou partie.

Toutefois Ma Pharma peut ne pas procéder selon le choix du Client lorsque la solution demandée s’avère déraisonnablement onéreuse pour le vendeur ou s’y opposer lorsque les conditions d’applications légales ne sont pas réunies.

Alternativement à la restitution du prix, Ma Pharma peut proposer des bons d’achat et le Client les accepter en la notifiant par simple email ce qui met fin au différend, le vendeur ayant à coeur de privilégier les solutions amiables.

 

6. Prix

Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprendle prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport. Ma Pharma peut modifier ses prix à tout moment, étant précisé toutefois que les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des Commandes, sous réserve de disponibilité. Les offres de Produits et les prix affichés sont valables tant qu'ils paraissent sur le Site

 

7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation/accusé de réception de commande adressée par Ma Pharma. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande. Le règlement des achats s'effectue soit par carte bancaire, soit par chèque bancaire, soit au téléphone en communiquant sous engagement de confidentialité de Ma Pharma les coordonnées de la carte bancaire.

Par carte bancaire : Le paiement s'effectue par carte bancaire de l’un des quatre réseaux Carte Bleue, Carte Visa, Carte Eurocard, Carte Mastercard. La communication de son numéro de carte bancaire via le Site de Ma Pharma vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des Produits commandés. En ligne le système de paiement de Ma Pharma permet de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé utilisant le système 3DSecure. Le Numéro du Client est donc dirigé sans passer par le serveur de la boutique, vers les serveurs de la banque qui adresse directement à son client un code confidentiel par SMS dans un environnement sécurisé. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Par chèque bancaire : En cas de paiement par chèque bancaire, seuls les chèques tirés sur une banque domiciliée en France et Monaco sont acceptés. Rappel : aucune expédition n’est effectuée avant la réception et l’encaissement du chèque par la banque de Ma Pharma.

Par le service Paypal : Par Paypal, le Client est invité à renseigner l’identifiant et le mot de passe personnels que ce dernier a enregistré auprès de prestataire de service de paiement.

Dans tous les cas la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou des identifiants du prestataire de paiement et la validation finale de la commande qui suit valent preuve de l’intégralité de la commande passée par le Client et de son engagement/signature conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000.

Par ailleurs, la Ma Pharma se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. La fiabilité des informations saisies lors d’une commande peuvent être vérifiée et des alertes automatiques déclenchées en fonction des informations renseignées. A cet égard le client peut être invité à fournir des informations complémentaires voire des pièces justificatives sur la base desquelles la commande pourra être poursuivie ou annulée.

La facture est envoyée par courrier électronique au format PDF au client et peut l’être à sa demande par voie postale à l’adresse renseignée sur le compte personnel.

Aucune somme versée d’avance n’est ou ne sera considérée comme des arrhes. Les Produits demeurent la propriété de Ma Pharma jusqu’à complet paiement du prix. Informatique et libertés

Les données des Clients sont conservées de manières confidentielles par Ma Pharma. Elles ne sont utilisées en interne que pour l’inscription au Site, le traitement de la commande du Client, le développement et la personnalisation de la relation clients par voie d’email d’information et de news letters, d’une part ou d’autre part des actions ponctuelles de promotions commerciales auxquels le Client ne se sera pas opposé.

Lors de la collecte de ses données le Client est informé par le Site du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses par la présence d'un astérisque. A défaut de réponse aux informations obligatoires, l'inscription ne pourra être enregistrée ni la Commande traitée.

Certaines informations peuvent faire l’objet d’une communication aux prestataires directement impliqués dans le processus de commande tel le transporteur.

Conformément a la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client peut exercer son droit d'accès et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant, d'opposition pour motifs légitimes et d'opposition a la prospection commerciale en adressant sa demande signée par courrier postal à : M. Patrick Lair, Responsable de traitement, Grande Pharmacie Viroise 19, place du 6 juin, 14500 VIRE, et en communiquant son adresse email, ses prénoms et noms, ainsi que son adresse postale.

 

Cookies

Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur du Client mais ne contiennent ni ne communiquent des données personnelles le concernant. Ces témoins de connexion servent uniquement à faciliter la prise de commande ou la sécurité de la transaction.

 

Force Majeure

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat et de la commande est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures, tel que, notamment, inondation, incendie, interruption de la fourniture d'énergie, de matières premières, les ruptures de stocks ou les cessations d’approvisionnement par les laboratoires, toute décision des autorités sanitaires, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de Ma Pharma, telles que les grèves de transport, des services postaux... En cas de force majeure les obligations des Parties sont suspendues.

 

Preuve

Les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par le Client (établissement bancaire, centre de paiement par carte, prestataire de service de paiement ou autre), dans le cadre du processus de commande et les données enregistrées par Ma Pharma constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières passées ou intervenues entre Ma Pharma, le Client et ledit établissement (ou autre organisme).

Les données sur support informatique ou électronique, les emails constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

8. Droit applicable – Responsabilités - Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. La responsabilité de Ma Pharma en tant que pharmacien dispensateur, ne peut être engagée qu’à raison d’une faute prouvée.

Elle ne peut être engagée en cas de dommage résultant d’un cas de force majeure, en raison du fait d’un tiers ou de tout fait imputable au Client.

Ma Pharma ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité de la Ma Pharma sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable en sollicitant à cet effet le service client de Ma Pharma.

A défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant les juridictions françaises seules compétentes et dans l’hypothèse où l’acheteur s’avérerait être un professionnel, les Parties attribuent compétence exclusive au tribunal de commerce du siège de Ma Pharma, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.